Une réforme sur l’assurance emprunteur a vu le jour le 1 er Juin 2022 sur le questionnaire de santé concernant l’assurance emprunteur.
Mais qu’est-ce que l’assurance emprunteur ? A quoi sert-elle ?
L’assurance emprunteur vise à couvrir les établissements financiers en général en cas de décès ou de perte irrévocable d’autonomie de l’assuré.
Dès lors que vous empruntez une somme auprès d’une banque, cette dernière exprime le souhait de couvrir le montant prêté par une assurance.
En cas de décès ou de perte irrévocable d’autonomie des personnes assurées, l’assurance prendra le relai pour régler à la banque ce que vous le devez encore.
Vos héritiers pourront ainsi récupérer les biens sans les dettes.
Jusqu’en Mai 2022, l’assurance emprunteur était soumise à un questionnaire de santé obligatoire, visant à connaitre votre santé personnelle.
Dès lors qu’un problème pouvait être décelé, le coût de l’assurance pouvait être augmenté ou l’assurance pouvait être refusée ce qui avait pour conséquence de limiter l’accès au crédit de certaines personnes.
Devant ces inégalités, le législateur a permis de rééquilibrer les possibilités d’accès au crédit des personnes dites « à risque » concernant leur santé.
Depuis le 1 er Juin 2022, le questionnaire de santé n’est plus demandé si vous remplissez les conditions suivantes :
- Si la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 €
- Si le remboursement total du prêt est prévu avant 60 ans
Exemple d’application : Mr et Mme empruntent 250 000 €.
Agés respectivement de 29 ans et 31 ans, ils empruntent sur une durée de 25 ans.
29 + 25 = 54 ans
31 + 25 = 56 ans
La condition de fin de prêt avant 60 ans est remplie
Le prêt est de 250 000 €. Si l’assurance emprunteur couvre chacun à 100% , la condition de non dépassement n’est pas remplie.
Par contre si l’on opte pour une assurance 50-50 c’est-à-dire que chaque membre du couple est assuré pour 50% de l’emprunt, alors la part par personne est de : 250 000 * 50% = 125 000 €
Dans ce cas, nous serons dans une situation respectant la norme de la part assurée par personne en dessous des 200 000 € et le questionnaire de santé n’est pas à réaliser.
Sur ces questions les équipes de Facy Finances restent à votre disposition
